CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02029_20260113
13 janvier 2026
assister par le défenseur de son choix ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie .
Juge des référés
ORCA_26MA00151_20260402
2 avril 2026
Si, comme l’a jugé le tribunal à bon droit, la matérialité des faits et le lien de causalité entre le dommage subi par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00341_20241121
21 novembre 2024
En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés : 20.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00915_20231107
7 novembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
des faits reprochés.
2ème chambre
DCA_23TL01428_20250506
6 mai 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
cour fait siens. 4.
6ème chambre
DCA_21VE01590_20230824
24 août 2023
Si Mme G, responsable des ressources humaines, a attesté que Mmes C et E sont venues la voir à l'issue de la réunion pour lui faire part de ces faits et qu'elles étaient choquées, aucun des autres participants
DCA_21TL02095_20230606
6 juin 2023
B serait l'auteur des tracts incriminés et qu'il aurait participé à leur communication, a estimé la matérialité des faits reprochés à l'agent non établie.
8ème chambre
DCA_22PA00797_20231002
2 octobre 2023
Elle soutient que : Sur la décision du 24 février 2017 de l'inspectrice du travail : - elle est entachée d'une erreur de fait ; - la matérialité des faits est établie ; - elle est entachée d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00629_20230302
2 mars 2023
A soutient que les faits précités sont anciens, ces faits n'ont été portés à la connaissance du recteur de l'académie de La Réunion qu'à l'occasion d'une opération nationale de contrôle en cours de carrière
3ème chambre
DCA_22TL21871_20240917
17 septembre 2024
B, leur matérialité ne peut se déduire du seul fait qu'il a suivi en janvier 2017 un stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants, ce stage pouvant être proposé dans le cadre d'une composition
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00321_20240306
6 mars 2024
Dans ces circonstances, et comme l'a décidé à juste titre le tribunal, Mme A n'établit pas la matérialité des faits et le lien de causalité entre les dommages dont elle demande réparation et l'état de
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00949_20260318
18 mars 2026
B..., qui s’est contenté d’invoquer la présomption d’innocence, n’a pas contesté la matérialité des faits ; ces faits sont manifestement incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité
DCA_22DA01861_20240604
4 juin 2024
Par suite, et eu égard à l'ensemble des circonstances précitées, la matérialité des faits reprochés à M. B doit être regardée comme établie. 6.
7ème chambre
DCA_24PA02372_20251106
6 novembre 2025
n’a pas entaché sa décision d’une erreur dans la matérialité des faits et n’a pas méconnu le principe « non bis in idem ».
1ère chambre
DCA_24PA03581_20250703
3 juillet 2025
des faits allégués.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
Par suite, la matérialité de ce fait est établie et il constitue une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire.
DCA_23TL02051_20260120
20 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’inexactitude de la matérialité de ces faits doit être écarté. 7.
6ème Chambre
DCA_24PA01399_20250521
21 mai 2025
La matérialité des faits et du comportement dont il est fait état consistant en des gestes de violence et d'intimidation à l'encontre d'une professeure, est établie notamment par le contenu de la plainte
Page 10 sur 215