notifié ; toutefois, ce solde intégrait une somme de 553 227 euros que le centre hospitalier avait été condamné à régler par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane ;

Par une ordonnance du 13 décembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de ce jugement, sous le n° 24LY03566.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

en raison de l'exception de chose jugée.

en raison de l'exception de chose jugée.

Par ailleurs, les mesures de suppression, de réduction et d'accompagnement, telles qu'elles ressortent du tableau récapitulatif figurant en page 466 de l'étude d'impact, permettent de parvenir à un niveau

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Par des observations, enregistrées sous forme de courriel le 5 février 2024, la commune de Laragne-Montéglin indique que : - les travaux préconisés dans le cadre du jugement ne répondent pas à la «

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qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les

qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les

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