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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00073_20251217
17 décembre 2025
La décision prise par le ministre compétent, après avis de la commission des recours des militaires prévue à l’article R. 4125-1 du code de la défense, sur un recours administratif formé par un militaire
Juge des référés
ORCA_24TL02129_20240925
25 septembre 2024
pensions civiles et militaires de retraite (…) ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20240523
23 mai 2024
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 3.Les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices non couverts par la pension militaire d'invalidité, qu'il s'agisse de ses frais de santé,
6ème chambre
DCA_22NT00780_20230620
20 juin 2023
couverts par l'octroi d'une pension militaire d'invalidité.
DCA_23LY02988_20241219
19 décembre 2024
Selon les termes de l'article 1er du même décret : " Les aumôniers militaires sont des militaires servant en vertu d'un contrat. () ", et l'article 5 de ce même décret prévoit qu'ils " souscrivent un engagement
DCA_20LY03466_20220713
13 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 septembre 2018, par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de la pension militaire d'invalidité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02779_20230914
14 septembre 2023
d'invalidité, d'annuler la décision du 12 novembre 2019, et de lui attribuer le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 85 %.
2ème chambre
DCA_24TL00630_20260324
24 mars 2026
Il résulte de l’instruction que pour se prononcer sur la première demande de révision de la pension militaire d’invalidité dont bénéficie M.
DCA_20MA03361_20220610
10 juin 2022
de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres. / Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02149_20220726
26 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, devenu l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
DCA_23LY01895_20240523
Dénonciation du fait de l'autorité militaire. / Le CFA doit sans délai dénoncer le contrat d'engagement lorsqu'il est constaté que l'engagé : () manifeste un comportement incompatible avec la vie militaire
DCA_21LY01234_20220331
31 mars 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 mai 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité, subsidiairement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03638_20260402
2 avril 2026
A..., représenté par Me Loncke, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et la décision du 12 octobre 2022 ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de réviser sa pension militaire d’invalidité
DCA_23MA00348_20230707
7 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'accès des militaires à des emplois civils est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires qui le demandent, de certaines conditions de
DCA_22TL00713_20240507
7 mai 2024
Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an. () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02989_20231121
21 novembre 2023
A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis la requête au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la ministre
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
B a obtenu par un jugement du tribunal des pensions militaires d'Aix-en-Provence du 7 février 2005, une pension militaire d'invalidité au taux de 30 %, concédée à titre provisoire, pour la période du
DCA_24TL00473_20251007
7 octobre 2025
B... une pension militaire d’invalidité et ordonné, avant dire droit, une expertise médicale, a rejeté sa demande d’ouverture du droit à pension militaire d’invalidité.
DCA_23MA02677_20250625
25 juin 2025
B en chargeant une roue de véhicule de l'avant blindé au cours de cette opération militaire a ressenti une forte douleur au bas du dos, n'est pas un constat contemporain des faits en cause, non plus que
DCA_23BX02463_20260326
26 mars 2026
Enfin, selon l’article L. 151-2 de ce code : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
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