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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
E C, Mme D C et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle comprend notamment : () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, la décision du 9 avril 2020 se prononçant sur une demande de licenciement fondée sur la suppression de l'ensemble des postes de la société, la ministre, qui a pris en compte le mandat exercé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, la décision du 9 avril 2020 se prononçant sur une demande de licenciement fondée sur la suppression de l'ensemble des postes de la société, la ministre, qui a pris en compte le mandat exercé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00176_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, la décision du 9 avril 2020 se prononçant sur une demande de licenciement fondée sur la suppression de l'ensemble des postes de la société, la ministre, qui a pris en compte le mandat exercé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, la décision du 9 avril 2020 se prononçant sur une demande de licenciement fondée sur la suppression de l'ensemble des postes de la société, la ministre, qui a pris en compte le mandat exercé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00178_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, la décision du 9 avril 2020 se prononçant sur une demande de licenciement fondée sur la suppression de l'ensemble des postes de la société, la ministre, qui a pris en compte le mandat exercé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, la décision du 9 avril 2020 se prononçant sur une demande de licenciement fondée sur la suppression de l'ensemble des postes de la société, la ministre, qui a pris en compte le mandat exercé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00181_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, la décision du 9 avril 2020 se prononçant sur une demande de licenciement fondée sur la suppression de l'ensemble des postes de la société, la ministre, qui a pris en compte le mandat exercé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00182_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, la décision du 9 avril 2020 se prononçant sur une demande de licenciement fondée sur la suppression de l'ensemble des postes de la société, la ministre, qui a pris en compte le mandat exercé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En ce qui concerne la réalité de la suppression du poste : 9. Il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé toute activité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01362_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé toute activité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01363_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la mesure où elle se verrait contrainte de réintégrer Mme A... et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01364_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé toute activité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01365_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé toute activité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01366_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la mesure où elle se verrait contrainte de réintégrer Mme B... et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01367_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la mesure où elle se verrait contrainte de réintégrer Mme A... et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01368_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C... et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé toute activité.
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