demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d’annuler l’arrêté n° 423-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 par lequel le préfet de l’Essonne a constaté sa carence, ensemble la décision

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires (). " 3.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires (). ". 3.

Bordeaux Métropole est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal l'a condamnée à verser à sa cocontractante la somme de 108 592, 90 euros hors taxes en réparation des sept postes de préjudices

Par une décision INTV-GPASV-2020-28 du 3 juin 2020, modifiée par une décision INTV-GPASV-2020-34 du 15 juin 2020, la directrice générale de FranceAgriMer a mis en œuvre, à destination des producteurs et

La société Suez Eau France n’est dès lors pas fondée à soutenir que le jugement est irrégulier à cet égard. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’office du juge : 7.

Il est aussi constant que ce projet participe à l'objectif de revitalisation du centre ancien poursuivi en zone UA. 15.

Il ressort des dispositions de l'article 4 de l'arrêté en litige que les données d'identification de la personne concernée par l'obligation vaccinale (nom de naissance et nom marital, prénoms, date de

non fondés, l’enquête n’ayant nullement été conduite à charge ; M.

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

7, non comprise dans l'assiette foncière des permis de construire litigieux, ou sur la parcelle cadastrée section ZH no 6, comprise dans cette assiette foncière, soit soumise à la délivrance d'une autorisation

Aux termes de l’article R. 151-31 de ce code : « Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s’il y a lieu : / (...) / 2° Les secteurs où (...) l’existence de risques

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

L’article L. 2122-1-3 du même code dispose que : « L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

, - le moyen tiré de l’absence de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées est inopérant et en tout état de cause non fondé.

le montant du marché de substitution mais qu'elle est fondée à ne régler que les prestations achevées ; - dès lors que ce marché ne lui a pas été notifié, la région Occitanie n'était pas fondée à mettre

Par un arrêté du 18 juillet 2024 intitulé « rectificatif accordant un permis de construire au nom de l’État », le préfet de la Vienne a apporté des modifications à l’arrêté du 24 avril 2024, en y ajoutant

atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé, en méconnaissance des stipulations du règlement 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la décision

Il soutient que : - les moyens des requérants ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, une irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale pourrait être régularisée.