Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 13.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Il soutient que : - l'augmentation de la masse des travaux commandés, non substantielle, n'est pas fautive et il n'est pas établi qu'elle serait constitutive de préjudice ; - le décalage des études

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () /La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail

Sur le cadre juridique : Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.

Aux termes de l'article L. 181-14 du même code : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance

Par arrêté du 8 février 2023 le maire de la commune des Lilas a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 9 janvier précédent par Mme A, en vue de la réalisation

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

C... une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux. Par un jugement du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun, saisi par M.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté dans la mesure où ils sont tous voisins immédiats du projet qui est un projet important compte tenu du nombre de lots

Par des observations enregistrées le 3 juin 2024, la SCI Foncière du Valois fait valoir que les travaux contestés sont achevés et qu'un permis modificatif changerait substantiellement la nature du projet

des décisions contestées.

contrat litigieux.

En revanche, le centre hospitalier ne conteste pas le fait que ces prestations, non prévues par le contrat, lui ont été utiles.

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 5.

Il ne résulte pas de l'instruction, et alors qu'aucune autre modification substantielle n'a été constatée, que cette substitution aurait été effectuée dans le seul but de soustraire le marché public aux

du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

, la modification de l'implantation du dispositif d'assainissement non collectif.