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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
2 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la commune des Lilas de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un courrier du 8 décembre 2019, Mme B a sollicité la modification de sa déclaration, par la substitution de l'équidé non éligible par un autre équin de son exploitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement / b) Les changements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé la modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
La modification de la vocation du hangar autorisé destiné à abriter du matériel agricole en une vaste habitation d'une surface de plancher totale de 443 m² modifie la conception générale du projet initial
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de la formule d'indexation des tarifs prévue à l'article 43.5 du cahier des charges, tout en admettant la possibilité d'une telle modification pour la société OGF en ce qui concerne le montant maximal
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
27 février 2024
part, l'annulation de la décision implicite et de la décision expresse du 6 mars 2020 par lesquelles le maire de la commune de Villiers-le-Bel a rejeté sa demande du 23 septembre 2019 tendant à la modification
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
E et Mme A et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme H au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En tout état de cause, ces modifications de façades ne s’accompagnent pas d’un changement de destination de l’immeuble, de sorte qu’ils ne nécessitent pas le dépôt d’un permis de construire en application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01506_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B ne peut soutenir que la demande de permis modificatif portant sur la " modification du périmètre et de la surface du terrain initial " ainsi que sur la " modification de l'implantation de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B ; 3°) de mettre à la charge des consorts B le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à leur charge les dépens de première
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais un simple changement dans ses conditions de travail décidé dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
apportées au plan local d’urbanisme relevaient de la procédure de révision prévue à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme et non de la procédure de la modification simplifiée ; cette modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02267_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la modification du PLU intervenue le 23 mars 2017 a également concerné d'autres bâtiments agricoles susceptibles de bénéficier d'un changement de destination
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Duc, représenté par Me Jean-Meire, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100109 du 18 novembre 2021 ; 2°) de rejeter le déféré préfectoral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes concernés.
Source officiellePage 10 sur 509