Le gérant de la société appelante n'ayant pas été en mesure de démontrer, lors de ce contrôle, que ces trois salariés bénéficiaient d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France,

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

le procureur de la République des suites données au rapport ; elle n'a pas été avertie de l'information ainsi transmise au procureur ; l'autorité administrative ne justifie pas avoir informé le comité

A..., salarié de la société délégataire, s’est blessé sur le parking du dépôt de bus.

En outre, l’étude ne précise pas les conditions de sa réalisation et notamment le nombre de salariés y ayant participé.

Elle employait, à l'ouverture de la procédure collective, 165 salariés.

au sein de la société, une information du CSE sur le nombre de salariés permanents et temporaires et sur les catégories professionnelles concernées, sur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements

en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les Etats membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise

en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les Etats membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise

salariée visiblement choquée par l’information faite de l’imminence d’un licenciement économique des salariés ; les mesures prévues ne sont pas en adéquation avec la réalité des risques psychosociaux.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Il soutient que : S'agissant de la procédure d'information et de consultation : - le comité social et économique central a été insuffisamment informé par les documents remis en vue de sa première réunion

transmise par les salariés, et elle a, par ailleurs, adressé à M.

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à