Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé, en l'absence de précision sur les motifs pour lesquels les mesures de réduction seraient insuffisantes ; - l'arrêté est entaché d'une erreur

économique de Mme A...

En ce qui concerne la motivation : 23.

économique de M.

importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie (S.I.D.N.C.) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° 350 du 7 septembre 2018 modifiant la délibération modifiée

S'agissant de la nécessité d'obtenir une dérogation sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 16.

aux continuités écologiques ; () ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Par une délibération du 9 février 2017, le conseil communautaire a approuvé ce schéma modifié et autorisé son président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'entrée en vigueur de ce

du bassin de vie de Castres-Mazamet n’est pas notablement défavorable, que les motifs économiques ne caractérisent pas une raison impérative d'intérêt public majeur, eu égard à la seule nécessité de conforter

Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 5.

ou de sécurité publique ; il n'est pas nécessaire de démontrer une nécessité absolue de s'implanter à cet endroit particulier ; à l'échelle intercommunale, aucun autre site ne peut accueillir une centrale

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis.

En ce qui concerne l'appréciation des motifs économiques du licenciement : 3.

Elle soutient que : le jugement est insuffisamment motivé, notamment en ce qu’il écarte le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’avis du commissaire enquêteur ; il est entaché d’une erreur de

pourtant communiquées par le procureur de la République à l'administration fiscale ; - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, la proposition de rectification étant insuffisamment motivée

D’autre part, en l’espèce, l’existence d’un tel motif écologique ne ressort pas des pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de ce qu'une nouvelle enquête publique aurait dû être organisée en raison de l'atteinte portée par ces modifications à l'économie générale du projet doit être écarté. 10.

Par un courrier du 31 janvier 2020, la ministre a prononcé une pénalité de 342 072 euros à son encontre au motif qu'elle n'avait pas rempli ses obligations en matière d'économies d'énergie.