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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04802_20260403
3 avril 2026
Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parties, afin de mettre la cour en mesure de procéder, le cas échéant, à une nouvelle liquidation de l’astreinte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, la société à responsabilité limitée Import négoce international, représentée par Me Moraine, demande à la cour : 1°) d'annuler
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
prestation principale de négociation sur titres. 25.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
La société requérante fait grief au délégant d'avoir modifié ces critères en cours de négociation en demandant aux concurrents de ne pas chiffrer la ligne relative aux actions de marketing dans les comptes
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
Il était également membre du comité social et économique, conseiller du salarié, négociateur à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et négociateur à la commission paritaire
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, la société Ly Eco Limited, représentée par Me Lalos, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2023 du
Juge unique
DCA_23NT02146_20231220
20 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code
DCA_23NT02148_20231220
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17
Juge des référés
DCA_25NC02374_20251121
21 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 15 septembre 2025 et le 7 novembre 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Rothdiener, demandent à la cour :
ORCA_25NT02787_20260330
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2025 et le 5 février 2026, l’association Non aux éoliennes muroises demande à la cour
ORCA_24LY01093_20251103
3 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, la société Métha Val de Saône, représentée par la Selarl Asterio, agissant par Me Bracq, demande à la cour : 1°) d’annuler le
6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistré le 24 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 2025, M.
DCA_22BX02052_20240409
à responsabilité limitée Import négoce international, représentée par Me Moraine, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention
DCA_23BX01492_20251202
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juin 2023, 29 octobre 2024 et 19 mars 2025, la société Eoliennes d’Aunis 4, représentée par Me Deldique, demande à la cour
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
Par un courrier enregistré le 24 février 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a informé la cour de la remise
ORCA_17MA04803_20260320
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
En ce qui concerne la régularité de la négociation : 28.
8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A, représentée par Me Tigrine, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2023 du tribunal administratif
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
Par courrier du 3 octobre 2024, la cour a demandé à la commune de fournir dans les meilleurs délais toutes explications utiles et circonstanciées sur les motifs précis et complets de la résiliation du
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