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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01164_20240411
11 avril 2024
tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04307_20221122
22 novembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 juin 2018 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire l'a informé d'un trop-perçu de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Toutefois, la décision, qui mentionne avec précision les mandats détenus par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, un certain nombre de décisions au nombre desquelles figurent celles plaçant les agents, toutes filières confondues, en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
communes d'Errobi, laquelle a décidé de la mettre en œuvre, sous la forme d'un appui à la création et au fonctionnement de l'école de musique intercommunale associative Musikas, dans le cadre d'une délégation
8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
En outre, seules les primes, indemnités et suppléments familiaux visés à l'article 129 du statut, au nombre desquelles ne figure pas le complément spécial de traitement, qui constitue un élément de la
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
de remettre des bons de délégation.
2ème chambre
DCA_21TL02010_20221025
25 octobre 2022
Elle soutient que : - par délibération du 30 novembre 2015, le conseil municipal a délégué au maire, en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales le pouvoir
5ème chambre
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents produits à l'appui de la demande de visa destinés à établir l'identité du demandeur et la réalité de son lien familial allégué.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
A la date du 13 février 2019, lorsque l'OPAC a demandé son licenciement pour motif disciplinaire, elle était responsable de secteur et exerçait le mandat de déléguée syndicale, étant ancienne candidate
4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
G a envoyé directement un courriel à Mme D, chef d'établissement par délégation, le 25 janvier 2019, il démontre que c'est par réaction à un courrier que Mme D avait elle-même envoyé à Mme C, la déléguée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
Si le syndicat appelant objecte que ces mails ont été adressés aux délégués de liste alors que ces derniers n’ont aucun pouvoir de nomination, contrairement aux secrétaires généraux, cette circonstance
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
minimal, les animaux éligibles et le ratio minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre d'animaux vendus () ".
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
B a été investi des mandats de délégué du personnel titulaire du 20 février 2014 au 21 juin 2018, de délégué syndical à compter du 11 décembre 2014 puis, le 5 juillet 2018, du mandat de représentant de
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
Elle détenait les mandats de déléguée syndicale et de membre titulaire du comité social et économique de la société Dundis.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
un préfet délégué pour l'égalité des chances, ce dernier assure de droit la suppléance ou l'intérim.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00623_20231113
13 novembre 2023
En ce qui concerne la limitation du nombre de lots : 10.
DCA_23MA00626_20231113
DCA_23MA00628_20231113
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
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