Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02889_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A étaient tels qu'un refus de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Il s'ensuit que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01538_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a émis un avis de non-admission le 6 juin 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00708_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A comme personne de confiance, une attestation d'hébergement chez ce dernier du 7 mars 2024, une attestation de l'assurance maladie selon laquelle l'enfant est rattaché au père du 12 mai 2023 au 11 avril
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03382_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D et Mme B C, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant A, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser la somme totale
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01447_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03442_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En quatrième lieu, la préfète invoque l'existence d'atteinte à des espèces protégées, l'avifaune et des chiroptères. En ce qui concerne l'atteinte à l'avifaune : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02146_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01055_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et, dans cette attente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01955_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00236_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du jugement au fond de la requête, une attestation de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00478_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier des Cévennes ardéchoises : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
F, de Mme A, de Mme C et de Mme M ; 4°) subsidiairement, de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans l'attente d'une mesure de régularisation par la délivrance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02311_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire d'Ascain (Pyrénées-Atlantiques
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04782_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En cours d'instance, elle a demandé au tribunal, à titre principal, de surseoir à statuer sur ses demandes indemnitaires dans l'attente d'une décision du Conseil d'Etat sur son pourvoi contre l'arrêt de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
du document stratégique de façade Nord-Atlantique - Manche Ouest.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02210_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
le tribunal a annulé l'autorisation sans avoir confronté le projet avec l'ensemble des orientations et objectifs du SDAGE ; - il a commis une erreur en ne prononçant pas de mesure de sursis dans l'attente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. C : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02541_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par arrêté du 10 avril 2018, le maire de Lantabat a, au nom de l'Etat, accordé à cette collectivité le permis de construire sollicité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02113_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02570_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La première page du contrat de location du logement du requérant, non datée, et l’attestation de sa concubine, postérieure à l’édiction de l’arrêté contesté, ne sont pas suffisantes pour établir l’intensité
Source officiellePage 10 sur 1946