B n'avait pas à bénéficier d'un transfert légal vers la société Alyzia Roissy Ramp 2 et il n'avait pas non plus à être intégré dans le transfert conventionnel qui est intervenu.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.

ou accord collectif, dans le cadre d'un régime de travail fondé sur une alternance de jours d'activité et d'inactivité et autorisé dans les formes prévues à l'article D. 422-6, et que le ministre ne pouvait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

d'une procédure inéquitable faute pour l'administration d'avoir respecté le délai prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; - la décision a été prise à l'issue

a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement pour refus d'application de l'accord de performance collective du 20 juillet 2020 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement pour refus d'application de l'accord de performance collective du 20 juillet 2020 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement pour refus d'application de l'accord de performance collective du 20 juillet 2020 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement pour refus d'application de l'accord de performance collective du 20 juillet 2020 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

desservis () : - dans les secteurs favorables à l'assainissement non collectif (), un dispositif conforme à la réglementation en vigueur est autorisée sous réserve du respect de l'article 5. / - Toutefois

respectivement, a procédé à son recrutement et à son classement dans le corps des maîtres de conférences des Écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er septembre 2019, en tant que cet

de personnes, et non en agissant comme un professionnel du tourisme ; - le GIE Atout France a fait preuve d'une inertie fautive en tardant à mettre en œuvre le contrôle des garanties de la société Travelink

de cette stipulation contractuelle, elle a fait preuve de mauvaise foi ; - la société Véolia Eau-CGE n'a pas été privée d'une garantie lors de l'adoption des titres exécutoires du fait du non-respect

La cour a estimé que les obligations procédurales de la société Tarkett Bois n'avaient pas été méconnues dès lors, d'une part, que le non-respect du délai de huit jours prévu par l'article L. 1233-57-15

de droit français avec lesquels une comparabilité peut être établie afin de permettre à un organisme de placement collectif étranger de bénéficier de l’exonération prévue au 2 de l’article 119 bis du

légale, elle était également irrecevable dès lors que les garanties procédurales n'avaient pas été respectées. 19.

de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours doit réunir et consulter le CSE.