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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins
DCA_24DA00769_20240926
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01550_20220718
18 juillet 2022
contestée. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
, en indiquant aussi que, parmi les " transferts ", figure une part non négligeable de candidats à l'examen pratique de conduite qui font l'objet d'une deuxième présentation ou plus à l'examen tout en
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
Ce contrat a été transféré à la commune de Grimaud le 3 décembre 1984.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives
2ème chambre
DCA_20TL03380_20230207
7 février 2023
A la suite de la fusion intervenue entre la communauté de communes Thau Agglo et la communauté de communes du Nord du bassin de Thau, le contrat de Mme B a été transféré à la communauté d'agglomération
6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
Elle lui proposait le transfert de son contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail et son recrutement à compter du 1er janvier 2012 en qualité d'agent polyvalent au sein
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". 7.
3ème Chambre
DCA_22NT00628_20230310
10 mars 2023
Elle soutient que : - la décision de non renouvellement de son contrat de travail au motif qu'elle n'aurait pas proposé ses services en télétravail est entachée d'erreur de droit, d'inexactitude matérielle
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
Contrairement à ce que soutient M.
4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
Après s’être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l’intéressé, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’apprécier si le
DCA_23VE00053_20250708
DCA_23VE00054_20250708
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
Cet apport partiel d'actif a entraîné le transfert automatique des contrats de travail liés à la branche d'activité fitness dont celui de M. C. 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01723_20240926
Elle produit copie d'un devis accepté, daté du 28 mars, relatif aux travaux de construction de la villa projetée, d'une lettre de commande, datée du 1er avril, pour des travaux de terrassement de masse
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
d'assainissement doivent être rémunérés sur la base du prix n° 1115 et non du prix n° 2202 et que ces travaux supplémentaires sont le fait de l'entreprise ; - les travaux supplémentaires de mise en
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
précédent titulaire du marché dès lors que le transfert conventionnel de salariés prévu par la convention collective du 7 juillet 2009 ne présente, contrairement au transfert légal de salariés prévu à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparait que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
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