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8 446 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00552_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

situation ; --- cette procédure méconnaît les dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 fixant les règles organisant le mouvement des fonctionnaires au sein de l’académie ainsi que la note

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00765_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Pour faire valoir la situation de harcèlement moral qu’elle entend dénoncer, Mme B... soutient notamment que ce changement d’affectation qu’elle a appris par la diffusion d’une note de service du 12 mars

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03739_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et, par conséquent, doit correspondre à la valeur de la prestation ou du service.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02424_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

individus ou associations défavorablement connus de ces services. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00336_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

code du travail, il était autorisé à restreindre l'usage du téléphone portable pendant le temps de travail et les mesures adoptées, prévues par l'article 3-14 du règlement " hygiène et sécurité " et la note

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03617_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par suite, Mme B, qui ne peut utilement se prévaloir de la note de service relative à la mobilité des personnels BIATTS pour 2016, dépourvue de caractère impératif et qui n'invoque aucune disposition qui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02772_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’annexe à l’arrêté du 18 juin 2020 relatif à l’adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l’obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l’agriculture

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02806_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de pouvoir ; - l'administration n'a pas procédé, avant les saisies administratives à tiers détenteur, à une relance progressive ou directe afin de recouvrir les sommes dues ; - le point 3. de la note

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02451_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault a rejeté sa

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02698_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Pour prendre la décision d'abrogation d'habilitation, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé notamment sur des éléments d'une note des services de renseignement dont il ressort que le requérant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00621_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il résulte, en premier lieu, de l'instruction, notamment de notes de services et de courriers électroniques, dont la teneur reprise dans la proposition de rectification n'est pas sérieusement contestée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02155_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

De même, elle ne saurait utilement se prévaloir de la note de service du 7 novembre 2016, de l'instruction du 9 octobre 2015 et de la circulaire n° 2004-056 du 29 mars 2004, au demeurant abrogée par la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01553_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

" () Le nouvel arrêté conduit à redéfinir les modalités de conciliation des besoins en enseignement des élèves avec l'organisation des réunions d'information syndicale et par conséquent à abroger la note

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01388_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il soutient que : - il a satisfait à l’obligation d’information par deux notes de service des 13 et 26 août 2021 et une correspondance qui a été adressée aux agents le 1er septembre 2021 ; - les moyens

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02051_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

courriel du 30 août 2021, la responsable du service technique de la commune de Baillif a informé M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00857_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B, sous-brigadier au sein de la police nationale, affecté au service de veille opérationnelle des directions zonales, a, par courrier du 20 février 2018, demandé au préfet de la zone de défense et sécurité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00858_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A, sous-brigadier au sein de la police nationale, affecté au service de veille opérationnelle des directions zonales, a, par courrier du 27 février 2018, demandé au préfet de la zone de défense et sécurité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00541_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'article 19 de ce document, dans sa rédaction en vigueur à compter du 15 novembre 2013, prévoit seulement qu'en cas d'infraction au règlement intérieur, aux notes de service et plus généralement à la

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00559_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

que protégé par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - en refusant de le promouvoir, le ministre de l’agriculture a méconnu ses notes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00155_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B soutient que la note de service du 3 janvier 2017 prévoit une telle transmission préalable, cette exigence ne résulte pas des pièces du dossier et notamment du contenu de cette note.

Source officielle

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