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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
situation ; --- cette procédure méconnaît les dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 fixant les règles organisant le mouvement des fonctionnaires au sein de l’académie ainsi que la note
9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
Pour faire valoir la situation de harcèlement moral qu’elle entend dénoncer, Mme B... soutient notamment que ce changement d’affectation qu’elle a appris par la diffusion d’une note de service du 12 mars
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03739_20251204
4 décembre 2025
et, par conséquent, doit correspondre à la valeur de la prestation ou du service.
2ème Chambre
DCA_21NT02424_20221228
28 décembre 2022
individus ou associations défavorablement connus de ces services. 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00336_20230323
23 mars 2023
code du travail, il était autorisé à restreindre l'usage du téléphone portable pendant le temps de travail et les mesures adoptées, prévues par l'article 3-14 du règlement " hygiène et sécurité " et la note
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
Par suite, Mme B, qui ne peut utilement se prévaloir de la note de service relative à la mobilité des personnels BIATTS pour 2016, dépourvue de caractère impératif et qui n'invoque aucune disposition qui
DCA_23BX02772_20260108
8 janvier 2026
L’annexe à l’arrêté du 18 juin 2020 relatif à l’adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l’obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l’agriculture
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
de pouvoir ; - l'administration n'a pas procédé, avant les saisies administratives à tiers détenteur, à une relance progressive ou directe afin de recouvrir les sommes dues ; - le point 3. de la note
DCA_23MA02451_20241108
8 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault a rejeté sa
4ème Chambre
DCA_18VE02698_20220705
5 juillet 2022
Pour prendre la décision d'abrogation d'habilitation, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé notamment sur des éléments d'une note des services de renseignement dont il ressort que le requérant
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
Il résulte, en premier lieu, de l'instruction, notamment de notes de services et de courriers électroniques, dont la teneur reprise dans la proposition de rectification n'est pas sérieusement contestée
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
De même, elle ne saurait utilement se prévaloir de la note de service du 7 novembre 2016, de l'instruction du 9 octobre 2015 et de la circulaire n° 2004-056 du 29 mars 2004, au demeurant abrogée par la
3ème chambre
DCA_21TL01553_20221108
8 novembre 2022
" () Le nouvel arrêté conduit à redéfinir les modalités de conciliation des besoins en enseignement des élèves avec l'organisation des réunions d'information syndicale et par conséquent à abroger la note
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
Il soutient que : - il a satisfait à l’obligation d’information par deux notes de service des 13 et 26 août 2021 et une correspondance qui a été adressée aux agents le 1er septembre 2021 ; - les moyens
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02051_20250711
11 juillet 2025
courriel du 30 août 2021, la responsable du service technique de la commune de Baillif a informé M.
DCA_20NC00857_20220609
9 juin 2022
B, sous-brigadier au sein de la police nationale, affecté au service de veille opérationnelle des directions zonales, a, par courrier du 20 février 2018, demandé au préfet de la zone de défense et sécurité
DCA_20NC00858_20220609
A, sous-brigadier au sein de la police nationale, affecté au service de veille opérationnelle des directions zonales, a, par courrier du 27 février 2018, demandé au préfet de la zone de défense et sécurité
6ème chambre
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
L'article 19 de ce document, dans sa rédaction en vigueur à compter du 15 novembre 2013, prévoit seulement qu'en cas d'infraction au règlement intérieur, aux notes de service et plus généralement à la
DCA_25NT00559_20260421
21 avril 2026
que protégé par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - en refusant de le promouvoir, le ministre de l’agriculture a méconnu ses notes
DCA_20NC00155_20221020
20 octobre 2022
B soutient que la note de service du 3 janvier 2017 prévoit une telle transmission préalable, cette exigence ne résulte pas des pièces du dossier et notamment du contenu de cette note.
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