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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
ont été engagées dans l'intérêt social de cette dernière ; - les décaissements opérés à son profit par la succursale française de la société AECP, qui ont été régulièrement comptabilisés dans des comptes
1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
C a souscrit, au cours de l'année 2011 et pour un montant de 20 950 euros, à l'augmentation du capital social de la société civile immobilière Miami, créée par les associés de la société à responsabilité
DCA_22TL21060_20240425
A a souscrit au cours de l'année 2011, pour un montant de 167 600 euros, à l'augmentation du capital social de la société civile immobilière Ohio, créée par les associés de la société à responsabilité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises ayant une activité de transport routier, dont la société STERNA qui, employant 85 salariés, a son siège social à Grand-Couronne
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02399_20230817
17 août 2023
(SAS) Société Optima Service, société holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.
DCA_22DA02400_20230817
DCA_22DA02401_20230817
DCA_22DA02402_20230817
DCA_22DA02403_20230817
DCA_22DA02404_20230817
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
d'une indexation en relation directe avec l'activité future de la société.
9ème Chambre
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif () sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
D ne peut invoquer le bénéfice de ces dispositions ; il n'établit d'ailleurs pas avoir effectivement reversé la somme de 72 762 euros dans la caisse sociale de la société, l'attestation d'abandon produite
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (…) / Il en est de même, sous les mêmes conditions
DCA_22VE01939_20250430
30 avril 2025
TPS Technologies du fait de sa faillite, constitue pour elle un événement qui a pour effet de retirer définitivement toute leur valeur aux titres de sa filiale ; en dépit de son large objet social, la
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
par la société KH Bâtiment.
DCA_22DA02284_20230504
4 mai 2023
société holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.
DCA_22DA02285_20230504
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Dreux Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service, société
DCA_22DA02287_20230504
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Louviers Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service
DCA_22DA02289_20230504
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SARL SOS Verneuil Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service
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