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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02174_20220623
23 juin 2022
Pour s'acquitter de son obligation de reclassement, l'employeur doit procéder à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises
6ème chambre
DCA_21VE01870_20240711
11 juillet 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que cet évènement est intervenu alors que l'intéressé était en congé de maladie et qu'en tout état de cause, un tel évènement reste sans lien avec l'obligation de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
discipline ou de la commission administrative paritaire sur son jour non travaillé du mercredi alors que l’article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, modifié par décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 oblige
4ème chambre
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
L'article de L. 1224-2 du même code dispose : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
par le CNAPS, cette circonstance est sans incidence sur l’obligation pesant sur l’employeur, en application de l’article R. 631-15 du même code, de s’assurer que les personnes qu’il emploie remplissent
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03771_20241009
9 octobre 2024
Il en résulte qu'il appartient à l'employeur des personnes soumises à l'obligation vaccinale de contrôler le respect de cette obligation, en produisant les documents prévus par ce même article, notamment
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique
DCA_21DA01784_20220525
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique
DCA_21DA01785_20220525
DCA_21DA01786_20220525
DCA_21DA01787_20220525
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique
DCA_21DA01788_20220525
4ème Chambre
DCA_22VE01914_20240917
17 septembre 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles ont été prises au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'employeur n'a pas respecté la procédure d'enquête
3ème Chambre
DCA_24NT01149_20250214
14 février 2025
à l'obligation de prévention prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
B de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-2 du code du travail, qui oblige l'employeur à proposer un emploi " approprié aux capacités " du salarié et " aussi comparable que possible
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour satisfaire à ses obligations de reclassement, l'employeur est tenu de formuler des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées, afin de permettre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02078_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe n'impose d'obligation de reclassement à l'employeur dans le cas du
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
B est le gérant de la société SIG qui a, du 25 novembre au 15 décembre 2017, employé en tant qu'agent de sécurité privée une personne pourtant interdite d'exercer de telles missions pour une période de
DCA_24NT00396_20250304
DCA_24NT00398_20250304
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