Dès lors, c’est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les conclusions à fin d’injonction présentées par M. C.... 9.

Dans ces conditions et comme l’a jugé le tribunal, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit l'obligation pour les administrations

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Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de sécurité : 16.

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Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison

En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de sécurité : 11.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de sécurité : 11.

Sur l’obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, mentionne la condamnation de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 2.

Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le directeur général des HCL n'a pas méconnu les dispositions citées au point 8 en estimant que les faits mentionnés par M.

Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée