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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tenant à la méconnaissance de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être écarté. 10.
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par le syndicat ne sont pas fondés.
2ème chambre
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
de travail épuisantes et anxiogènes ; le refus de lui octroyer un congé de longue durée imputable au service, ou un congé pour invalidité imputable au service, est entaché d'erreur d'appréciation au regard
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
prévues par l’article 37 du statut du personnel des chambres d’agriculture, d’une part à l’occasion du bureau du 6 novembre 2019 et d’autre part en raison du maintien, y compris après son retour de congé
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
Il s'ensuit que le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la délibération du 13 décembre 2018 doit être écarté comme inopérant. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
arrosants, autorisée par arrêté du préfet des Hautes-Alpes, en date du 20 juin 1880, conformément aux clauses et conditions acceptées par la commission syndicale, dans sa délibération du 18 juillet suivant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
Des pointes de trafic plus importantes, à l'occasion de chantiers exceptionnels, sont également prévues.
DCA_25LY01834_20260326
26 mars 2026
Les conditions et modalités de délivrance de l’agrément d’assistant maternel, son contenu et sa durée, sont fixés aux articles R. 421-3 à R. 421-18-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
Ainsi, lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la satisfaction de plusieurs conditions et que l'administration a omis d'examiner l'une de ces conditions au cours de la procédure
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
Dans ces conditions, M.
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
Par un acte d'engagement signé le 25 octobre 2016, le syndicat mixte ouvert (SMO) Yvelines Numériques a confié à la société par actions simplifiées (SAS) SOBECA la réalisation de travaux ayant pour objet
DCA_23LY03888_20251114
14 novembre 2025
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 30 août au 1er octobre 2018 en raison d’un état d’anxiété généralisé puis en congé de longue maladie du 1er octobre 2019 au 13 novembre 2022 en raison
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
, datés respectivement des 25 avril et 9 avril 2019, et d'un avis défavorable de la chambre syndicale des pharmaciens de Gironde du 24 mai 2019.
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
Dans ces conditions, la société Variscan Mines doit être regardée comme ayant justifié de capacités financières suffisantes pour lui permettre de conduire son projet.
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
C ne justifie pas, en septième lieu, qu'il aurait été indûment privé de la prime dite " Macron ", prévue sous conditions de ressources. 12.
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
Par courriers des 7 mars 2019 et 7 février 2020, la société EDF, qui répondait aux demandes d’ouverture anticipée de l’association syndicale, lui a rappelé ces conditions et communiqué à ces occasions
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
D'une part, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ; 6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants
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