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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01122_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il soutient que : - l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis médical sur la situation de Mme B et a estimé que l'intéressée pouvait bénéficier dans son pays d'origine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02290_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A la suite d'un contrôle effectué par les services de police de Saint-Martin le 19 février 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que la société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00179_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII); - il n'est pas établi que le Dr B, auteur du rapport médical rédigé le 8 septembre 2021, ait la qualité de médecin de l'office français de l'immigration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02080_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02081_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01056_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02943_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - l'avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été émis à l'issue d'une procédure irrégulière, le médecin rapporteur ne figurant pas
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03558_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
: Par une requête enregistrée le 4 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 21011774 du 7 juillet 2023 du tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser le montant des sommes qui auraient dû lui être versées au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00151_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ; 3°) de la décharger du paiement de cette contribution ; 4
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00736_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui verser l'allocation
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00410_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - l'OFII ne pouvait refuser de tenir compte de son défaut de prise en charge en Espagne ; - les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02975_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
C, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis émis le 22 novembre 2019 par le collège de médecins de l'OFII, qui a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00622_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00798_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 août 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03165_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02812_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03430_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à lui verser les sommes de 18 000 euros en réparation du préjudice
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06635_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par une décision du 28 juin 2017, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société Rethika, qui exploite un restaurant mexicain " Los
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