S'agissant des garanties destinées à assurer la remise en état du site : 23.

ou de demande justifiée ou acceptée de prorogation de délai ".

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que l'ensemble des propriétaires concernés n'auraient pas donné leur accord aux conditions de remise en état.

Toutefois, et en tout état de cause, les dispositions précitées prévoient que ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant

S'agissant des mesures de démantèlement et de remise en état : 41.

: () c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; () " et de l'article R. 123-8 de ce même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les

Le tribunal n'a pas entaché le jugement contesté d'une omission à statuer en ne répondant pas au moyen inopérant tiré de l'illégalité de la prolongation du délai accordé au préfet pour régulariser sa décision

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" espèces protégées " : le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; il n'a pas été recherché une solution alternative ; le projet menace le maintien des espèces dans un état

En tout état de cause, à cette date le délai d'appel qui lui était ouvert pour contester ce jugement qui n'a pu être notifié qu'au plus tôt le 8 juin 2017 n'était pas expiré.

S'agissant de l'état initial : 82.

L'article 47-3 du même texte dispose que : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".

, Mme K déclare se désister de l'instance.

Si l'administration n'a pas présenté son mémoire en défense dans le délai de deux mois qui lui avait été imparti lors de la communication de la requête, ni dans le délai d'un mois qui lui a été imparti