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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Cette omission a pour conséquence, notamment, de permettre à l'administration de taxer au titre de l'année 2010 le solde créditeur alors que ce solde créditeur représente un revenu de l'année antérieure
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par mémoire enregistré le 1er juillet 2022, Mme F a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00872_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D, ressortissant albanais né le 18 septembre 1999, déclare être entré en France en juillet 2018.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : - les rehaussements en litige se fondent sur des faits matériellement inexacts et sur une appréciation erronée des missions respectives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dossier dans un délai raisonnable avant la tenue du conseil de discipline ; - la sanction contestée est également entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article 9 de la Déclaration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
dernier état de leurs écritures : 1°) de réformer le jugement n° 1800196-1800197 en date du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler les décisions de non-opposition à déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Si la société fait valoir que ces dosages, relevés à partir des cartes communiquées au service, sont inexacts, elle n’apporte aucun élément de nature à les contredire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le moyen tiré d’une omission à statuer des premiers juges sur ce point ne peut dès lors qu’être écarté. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02552_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A, ressortissant ivoirien né le 24 juillet 2001, déclare être entré en France le 6 décembre 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
24 février 2026
tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision du 9 février 2017 ; – le dossier de demande du permis de construire est entaché d’inexactitude en ce qui concerne la surface de plancher déclarée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01119_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, ressortissant algérien né le 21 janvier 2003, est entré en France en mars 2019 selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00043_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de déclaration doit, par suite, être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00058_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D, ressortissant tunisien, né en 1997, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Mme B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations au titre de son activité d'infirmière libérale au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02239_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
requête n° 1902564, la société par actions simplifiée Free mobile a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le maire de Les Taillades s'est opposé à sa déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D... ne justifiait pas d’un intérêt suffisant pour agir contre l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01118_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par suite, le jugement, qui est suffisamment motivé, n'est pas entaché d'omission à statuer.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02899_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B est un ressortissant égyptien né le 10 avril 1988 à El Mahallah, qui a déclaré être entré en France en 2013.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il soutient que : - les jugements ne sont pas signés par le président, le rapporteur et le greffier ; - le jugement du 23 avril 2019 est entaché d'une omission à statuer et d'un défaut de motivation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00471_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B, ressortissant ivoirien né le 22 décembre 2003, est entré irrégulièrement en France en août 2019, selon ses déclarations.
Source officiellePage 10 sur 25