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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00359_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le 10 janvier 2019, une saisie à tiers détenteur a été opérée sur son compte bancaire pour un montant de 70 euros. Par un courrier du 18 janvier 2019, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04421_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En outre, il ne justifie d’aucune intégration professionnelle depuis l’obtention de son certificat d’aptitude professionnelle transport-opérateur logistique en juillet 2018 et la fin de son contrat d’alternant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03751_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il a ainsi été condamné le 25 juillet 2002 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 8 juillet 2002, de contrebande de marchandise prohibée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02681_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B a passé des opérations informatiques durant toute la journée sans être confronté à un moment donné à une panne informatique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La SARL Société de Distribution de Paea (SDP) exploite à Paea, en Polynésie française, un supermarché à l’enseigne « LS Proxi ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sambourg, en indiquant les motifs pour lesquels, selon les membres du conseil de discipline, le grief tiré de la méconnaissance de son obligation de probité ne peut être retenu et ceux qui justifient,
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par ailleurs, l’article UC 11 du PLU ne prohibe pas, en zone UCs, les toitures mono-pentes, ni les toitures terrasses qui composent l’opération en litige.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- il pose une interdiction générale et absolue en matière de publicité numérique sur l'ensemble du territoire couvert par le RLPi et interdit, en pratique, par l'effet des cumuls de limites et prohibitions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L’article L. 5332-6 dudit code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « En vue d'assurer préventivement la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires qui s'y rattachent, d'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L’article L. 5332-6 dudit code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « En vue d'assurer préventivement la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires qui s'y rattachent, d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
ne peut être regardée comme une extension d'une zone urbanisée prohibée par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, mais comme relevant d'une intégration admise au sein dudit secteur. 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00883_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00596_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. / La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
: " les dommages matériels à l'opération avant réception et pendant les périodes de maintenance visite ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
les premiers juges ont soulevé d’office le moyen, qui n’est pas d’ordre public, tiré de ce que la somme portée sur le titre était une subvention faite à un service public industriel et commercial prohibée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02434_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
les premiers juges ont soulevé d’office le moyen, qui n’est pas d’ordre public, tiré de ce que la somme portée sur le titre était une subvention faite à un service public industriel et commercial prohibée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00718_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - le projet ne méconnaît pas les articles 1er et 2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à la zone UQP, dès lors qu'il consiste en une simple opération de
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