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352 résultats pour « ordonnance prevue par l'alinea 3 de l'article 120 du decret du 28 aout 1972 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03089_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

2004 n° 241150 et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03090_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03091_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

2004 n° 241150 et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03092_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

2004 n° 241150 et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03094_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

2004 n° 241150 et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03095_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03098_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03099_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03101_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03102_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03103_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03105_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03108_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

2004 n° 241150 et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03109_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03111_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03113_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03114_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03115_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

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