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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
cadre de l'enquête publique en raison de la complexité excessive de l'information mise à sa disposition ; - la procédure d'enquête est irrégulière en raison du refus de la commission d'enquête d'organiser
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
Contrairement à ce que soutient le requérant, l’attestation délivrée par la mutualité sociale agricole de Dordogne Lot-et-Garonne le 21 janvier 2021 précise que M.
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
716 euros HT ; - les relances et rappels systématiques faits au SMO Yvelines Numériques ayant entraîné pour elle des difficultés dans la programmation de la production, elle a été contrainte d'organiser
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
l'importance de la superficie ainsi exploitée, ainsi que des autres éléments produits par la société requérante à l'appui de ses écritures, notamment l'attestation d'affiliation de sa gérante auprès de la mutualité
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
Si le protocole d'évaluation des dommages causés par des tiers aux biens de la SNCF, passé entre celle-ci et l'organisme de gestion des conventions d'assurance (GCA), sur la base duquel la SNCF a proposé
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le parc de stationnement projeté se composera de 833 places de stationnement (583 places en superstructure et 250 en infrastructure), qu'il sera mutualisé
DCA_25TL00653_20250528
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville
DCA_24NT02298_20250603
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont
DCA_25TL00597_20250528
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
le 18 octobre 2021 au comité social et économique central Virgin Radio et RFM (CSEC) et au comité social et économique d'établissement Virgin Radio et RFM Régions (CSER), lequel doit aboutir à mutualiser
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