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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
Il est constant que le ruisseau " Le Séoux ", qui borde la propriété de Mmes A, constitue un cours d'eau non domanial.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20241205
5 décembre 2024
Estimant que le ruissellement sur sa propriété aurait été aggravé, M. B a recherché la responsabilité de la commune.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme D épouse F a demandé au tribunal administratif de Limoges de constater l'emprise irrégulière des travaux réalisés A la commune de Jeu-les-Bois sur sa propriété
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
S’agissant de la perte de valeur vénale de la propriété de M. et Mme A... : Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 20 décembre 2021, que la propriété de M. et Mme A...
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
A B à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en raison
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
et d'une perte de valeur vénale de la propriété.
DCA_24BX02093_20260423
S’agissant de la perte de valeur vénale des propriétés : En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 28 décembre 2021, que la propriété constituant la résidence
3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Elidis Boissons Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution, d'une part, de cotisations de taxe foncière sur les propriétés
DCA_21BX03596_20240201
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce que sa condamnation soit limitée à 50 % des désordres affectant la propriété de M.
DCA_24BX02088_20260423
A... a subi, du fait de l’implantation de la ligne de chemin de fer, une dégradation de la vue dont il bénéficiait depuis sa propriété.
DCA_24BX02154_20260423
S’agissant de la perte de valeur vénale de la propriété de M. et Mme A... : Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 22 décembre 2021, que la propriété de M. et Mme A...
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
En ce qui concerne la propriété du terrain d'assiette des installations litigieuses : 12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
consistait seulement à délimiter la propriété des consorts B. 9.
1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
L'article 1495 du même code dispose que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
DCA_22TL21343_20231109
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / () / f. pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la communauté urbaine Caen-la-Mer d'exécuter les travaux de reprise du mur au droit de leur propriété
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; la demande est entachée de fraude en ce que la société Liveoptim Invest n'a jamais mentionné le caractère mitoyen du mur séparatif de propriété
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
Dès lors, ils pouvaient être regardés comme les auteurs de l'action à l'origine de l'infraction et comme les gardiens des constructions en litige.
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