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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
comportement est susceptible de constituer un abus de position dominante, la Polynésie française a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et porté atteinte au principe de concurrence effective et loyale
1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
conséquences financières précises du pacte sur les finances communales ; - la convocation, assortie des informations requises, n’a pas été adressée cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
Par ailleurs, le second alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce prévoit que, quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion et qu'elles
4ème chambre
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
en estimant que le projet était compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) « Loire Angers » approuvé le 9 décembre 2016 et une erreur de droit en se référant à une orientation du plan local
3ème chambre
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
contradictoire préalable et de la possibilité pour le réseau de rattachement de participer à sa défense ; - un des griefs est dépourvu de base légale dès lors que la règlementation n'impose d'obligation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - aucune procédure de participation du public n'a été mise en œuvre, en méconnaissance
DCA_21LY00545_20230125
25 janvier 2023
Elle soutient que : - la réalisation avant dire droit d'une expertise médicale doit être ordonnée ; - le médecin du travail n'a pas été préalablement informé de la réunion de la commission de réforme
DCA_21PA00553_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence et de vice de forme dès lors que la décision collégiale de rejet de sa candidature prise lors de la réunion du collège plénier du
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
Les administrés de la commune de Mougins ont ainsi été suffisamment informés, en des termes clairs, de la tenue de cette réunion et de l’évolution de la procédure d’élaboration du plan, réunion à laquelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01622_20260416
En ce qui concerne les moyens tirés de l’application illégale au projet des dispositions du plan local d’urbanisme approuvé le 18 novembre 2019 : 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02712_20250708
8 juillet 2025
à la réunion, selon laquelle Mme B aurait été interpellée de manière agressive sur sa manière de servir, il ressort toutefois de deux autres attestations d'agents également présents lors de la réunion
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
() du plan local d'urbanisme () / II.
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014, des rappels de
5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
L'arrêté du préfet de la région Bretagne du 18 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation d'incidences Natura
DCA_24PA04586_20250923
23 septembre 2025
, que l'appréciation de l'ARCOM selon laquelle la programmation parlée locale de A Plaisir ne se démarque pas de celles des trois autres candidats par un caractère local plus marqué ou par un intérêt plus
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Cercier a approuvé le plan local d'urbanisme, ainsi que la décision
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
S'agissant du non-respect de l'autorité hiérarchique, il est reproché au docteur C d'avoir refusé de participer aux réunions de coordination du service ainsi qu'à la réunion d'organisation sollicitée par
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16 sont convoqués à la réunion (). ".
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
L'association Vent d'Ozon a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Monthoiron a prescrit la révision allégée de son plan local
DCA_23LY00060_20240702
2 juillet 2024
Elle a également relevé qu'un outil cartographique numérique, accessible sur Internet et mis à disposition, permettait une localisation aisée des parcelles et zonages.
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