Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre, l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

C n'est pas fondé à soutenir que l'opération de transfert de son contrat de travail à l'UGE s'analyse en une suppression de poste et ne relève pas de l'article L. 712-11-1, faute de reprise d'activité

Si la SARL EDP fait valoir que M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M.

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

qualifiée en droit national ; * le résumé d'entretien est incomplet ; * il n'a pas été mené par une personne qualifiée en droit national ; - la décision de transfert est entachée d'une erreur de

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

En premier lieu, les décisions portant transfert aux autorités italiennes comportent les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivées en droit

Si Mme B fait valoir que le tribunal administratif de Nantes a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et notamment