En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

La requérante ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation, d'une dénaturation des faits qu'aurait commises le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué

Dans ces conditions, aucune faute ne peut être reprochée au rectorat sur ce point. 4.

Le I de l'article L. 136-1-2 du même code prévoit que : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

De ce fait, et alors même que cette mutation n’emporte pour lui ni perte significative de responsabilité ni changement de résidence administrative, la décision de mutation ne peut être regardée comme une

Il soutient que : - l'EHPAD Résidence Madeleine Verdier a commis une faute en ne procédant qu'en novembre 2018 au versement des cotisations sociales et patronales dues pour la période du 13 août 2009

Le préjudice de perte de pension subi par M. B du fait de son admission à la retraite dès l'âge de 63 ans présente un caractère continu et évolutif.

La perte de valeur locative, estimée à 50 % par les requérantes étant excessive au regard du dommage, peut être évaluée à 10 %.

C F ou, à tout le moins, d'une perte de chance de ne pas être contaminé ; les premiers juges ont considéré à tort que le lien de causalité entre les fautes de l'Etat et sa contamination par le virus de

Il ne peut être dérogé à cette obligation de réintégration effective de l'agent que dans les hypothèses où la réintégration est impossible. M.

des dispositions nouvelles de l'article R. 6152-610 précité, ne peut être qu'un contrat à durée indéterminée conclu sur décision expresse du directeur de l'établissement.

fondée à rechercher la responsabilité sans faute de cet établissement pour obtenir l’indemnisation des préjudices patrimoniaux d’une autre nature que les pertes de revenus et l’incidence professionnelle

de versement par l'employeur de cotisations patronales et salariales du régime de retraite complémentaire ne peut être pris en compte qu'à la condition, en principe, que cet agent ait présenté, dans le

En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit

En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit

des préjudices qu’elle a subis du fait de cette faute ; - elle est fondée à demander 510 000 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, 42 000 euros au titre de la perte de la prime de

En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit

En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit

En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit