Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, M.

2007 à 2011 et, d'autre part, au titre de l'année 2013 ; en particulier, le délai de prescription de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne saurait s'appliquer ; n'étant

accomplie au-delà de la troisième année.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / (…) ».

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) ».

particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () //// Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant

A a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2005 à 2008 et de contribution sociale généralisée au titre des années 2005 et 2006.

qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

A cette date, le délai de prescription de quatre ans prorogé par le commandement de payer du 27 janvier 2003 notifié le 14 février 2003, n'était pas acquis.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ces conditions, dès lors qu’un délai de quatre ans s’est écoulé à partir du premier jour de l’année ayant suivi les dates d’établissement des contrats de travail de Mme D..., entre le 31 mars 2010