En ce qui concerne les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement du service : 15.

En premier lieu, la commune de Viry-Châtillon ne peut utilement soutenir qu'il existerait pour les animaux d'espèces non domestiques un principe équivalent à celui du respect de la dignité humaine justifiant

à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel le directeur général adjoint des ressources humaines

de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.

de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique et l’article 16-1 du code civil, s’agissant en particulier d’un traitement expérimental

Aux termes de la clause 4 de ce même accord : " Principe de non-discrimination (clause 4) : / 1.

B... a, notamment au cours de ses périodes d’incarcération, entretenu et développé des relations étroites avec plusieurs personnes en lien avec la mouvance islamiste radicale et s’est fait remarquer pour

le président de la Métropole européenne de Lille a prononcé sa révocation, d'autre part, d'enjoindre à la Métropole européenne de Lille de le réintégrer dans ses fonctions d'ingénieur territorial principal

La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ».

le syndicat mixte pour l'aménagement de la Découverte, lequel constitue un établissement public distinct du département doté de la personnalité morale quand bien même il serait présidé par la même personne

La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ».

A a été recruté par la commune de Gignac-la-Nerthe le 2 juillet 1996 en qualité de policier municipal, au grade de gardien principal, puis, à compter du 1er juin 2001, comme brigadier-chef principal.

et qu'elle pouvait ainsi se rattacher à la question de la gestion des " ressources humaines " et du " mieux être au travail " dont le groupement ressources humaines avait la charge.

secret des correspondances et du secret médical, et, d'autre part, en ce qu'ils n'ont pas fait droit à une demande de réouverture d'instruction, la privant de ce fait de la garantie du respect du principe

A..., représenté par Me Fabre, demande à la cour : 1°) d’annuler, à titre principal, ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 janvier 2025 ou, à titre subsidiaire de le réformer ;

Constitution ; – elles méconnaissent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 5.

CCAS, mis en cause dans les faits de harcèlement moral dont elle a été victime et à raison desquels elle sollicite la protection fonctionnelle, n'était pas compétent pour statuer sur sa demande ; le principe

de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.

A... à ses obligations de dignité, de réserve, de loyauté, d’obéissance hiérarchique et d’exemplarité en sa qualité de cadre de la collectivité.