Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

au titre des années contrôlées, rehaussé en conséquence les revenus imposables de son foyer fiscal et procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couverte par ces mêmes

aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues

assister : / 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 15.

sa situation personnelle ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile faute d’examen de son droit au

mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations.

B a été communiqué à l'autorité préfectorale sans que l'instruction ne soit rouverte ; le principe du contradictoire a été méconnu et le jugement est irrégulier ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

de spécialité prévu à l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'activité de sécurité privée ne constitue pas son activité principale ; - en tout état de cause, il n'existe

L'administration fiscale a également procédé à un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme C et, à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire, a imposé les sommes constituées

il résulte de l'instruction qu'elle s'appuyait, pour l'exercice de son activité, notamment sur trois personnes domiciliées en France, MM.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2022, M. et Mme C et A D, représentés par Me Bravard, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Par une délibération du 24 juin 2008, le conseil municipal de la commune de Belloy-en-France a institué la participation pour le financement des voiries et réseaux sur son territoire communal.

décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation, en

A... a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) par une requête enregistrée sous le n° 2204824 d’annuler l’arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Claye-Souilly l’a mis en demeure

en mesure d'en contester le contenu, par le biais de son avocat le 4 juillet 2019.