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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 123-14 du code de commerce : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat
2ème chambre
DCA_24PA04917_20250625
25 juin 2025
irrégulière et non probante puisqu'elle a respecté la méthode préconisée par l'Ordre des experts comptables pour les agences de voyages ; - par souci de réalisme économique et afin de respecter principe
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
l'administration ; dès lors, le service ne pouvait rejeter cette comptabilité comme irrégulière ; -la méthode de reconstitution retenue par l'administration est excessivement sommaire et viciée dans son principe
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - sa demande indemnitaire était recevable ; - la commune a commis une faute en ne présentant pas de manière sincère au ministre compétent le projet de casino en cause, en méconnaissant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
La SASU Bameco exerce une activité principale d'étanchéité, de bardage et de travaux de couverture.
3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
La Province Sud a alors procédé à un contrôle du volume et des principales caractéristiques de l'activité de ce praticien et a mis à jour un système d'escroquerie massif mis en place par le docteur A,
1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
Lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
Par suite, la seule circonstance que la valeur vénale d'un élément d'actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d'une provision
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
38 quater de l'annexe III à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures de l'exercice conformément, en principe
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour exploiter, sur le territoire B commune de Marsac, un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison ; 2°) à titre principal
5ème chambre
DCA_22NT02911_20240206
6 février 2024
soutient que : - il appartient au ministre de rapporter la preuve de l'absence d'intention matrimoniale et du caractère complaisant de l'union alors que l'intention matrimoniale du couple est réelle et sincère
5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
DCA_21NT00213_20221007
7 octobre 2022
Par une proposition de rectification du 25 février 2016, l'administration a estimé que la comptabilité concernant les opérations de travaux n'était ni sincère ni probante et a reconstitué le chiffre d'affaires
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
sommaire et viciée en ce qu’elle a déterminé un ratio de recettes vins et bières sur recettes déclarées en amont de 23,56 % et en aval de 25 ,96 %, alors que les recettes de la vente du vin étaient sincères
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03175_20240611
11 juin 2024
B et Mme D, représentés par Me Rodrigues Devesas, concluent au rejet de la requête, à ce que soit enjoint au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
des défauts dénoncés dans la procédure de mise en concurrence et les intérêts qu'ils défendent, à savoir le juste prix du service de l'assainissement, qui aboutissent à une mise en concurrence non sincère
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
du contradictoire, d'information, de conseil, de respect des droits de la défense et d'égalité de traitement ; - le jugement procède à des affirmations non étayées, à une présentation non sincère de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
qui concerne le déploiement de la télérelève des compteurs d'eau potable, de nature à conduire l'autorité concédante à sélectionner une offre irrégulière ; ainsi, l'autorité concédante a méconnu les principes
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Montargis à lui verser : à titre principal
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
de la surface du parc, de conservation des arbres existants et de réalisation de voies structurantes ; – la pétitionnaire n’a pas justifié que le projet remplirait les conditions pour déroger au principe
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