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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01288_20251002
2 octobre 2025
C..., qui occupait des fonctions d’ingénieur d’études et était membre titulaire du comité social et économique (CSE), délégué syndical et conseiller du salarié.
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
Ces dispositions n'imposent pas à l'inspecteur du travail de rappeler au salarié protégé qu'il a la possibilité de se faire assister d'un représentant de son syndicat ou d'un avocat.
6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
En ce qui concerne le manquement de la CCI de C... à son obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses employés : 4.
Juge des référés
ORCA_24TL02576_20250305
5 mars 2025
et familiale, soit au titre d'une activité salariée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
B, salarié protégé de la société titulaire du mandat de délégué du personnel titulaire.
DCA_22LY00973_20230427
protégée de la société titulaire des mandats de membre titulaire du comité d'établissement et de membre du CHSCT.
DCA_22LY00974_20230427
A, salarié protégé de la société titulaire du mandat de membre du CHSCT.
DCA_22LY00975_20230427
protégée de la société titulaire des mandats de déléguée syndicale, représentante syndicale au comité d'établissement et au comité central d'entreprise et de conseillère prud'homale.
DCA_22LY00979_20230427
protégée de la société titulaire du mandat de déléguée du personnel.
DCA_22LY00980_20230427
A, salarié protégé de la société titulaire des mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement et du comité central d'entreprise.
DCA_22LY00981_20230427
A, salarié protégé de la société titulaire du mandat de délégué du personnel.
DCA_22LY00982_20230427
protégée de la société titulaire des mandats de membre du comité d'établissement et du comité central d'entreprise.
DCA_22LY00988_20230427
B, salarié protégé de la société titulaire des mandats de délégué syndical central et d'établissement, de membre titulaire du comité d'établissement et du comité central d'entreprise et de représentant
DCA_19VE02505_20230117
17 janvier 2023
Il est bénéficiaire d'une protection en qualité de salarié protégé au titre de ses fonctions de conseiller prud'homal et de candidat aux fonctions de représentant du personnel du comité d'hygiène, de sécurité
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C, salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et de conseiller prud'homme, ayant refusé de se porter volontaire pour réaliser une mobilité au cours de cette période, la société Airbus
4ème chambre
DCA_22TL21432_20230216
16 février 2023
Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement pris à son encontre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02240_20250130
30 janvier 2025
Ces motifs témoignent notamment de ce que la préfète de l'Oise a examiné l'étendue de l'atteinte portée, par sa décision de refus de séjour, à la vie privée et familiale de l'intéressé, telle que protégée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Epalia a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de mise en demeure du 23 mars 2020 prise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
Cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt du 13 décembre 2018, rendu par la cour d'appel de Saint-Denis, prenant acte du désistement de l'intéressé.
DCA_23NT00484_20241001
1 octobre 2024
de la société, a ajouté des conditions non prévues par la jurisprudence pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé auteur de propos " sexistes, dégradants et insultant " ; - le tribunal a relevé
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