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461 résultats pour « prise d'acte par un salarié protégé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01288_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C..., qui occupait des fonctions d’ingénieur d’études et était membre titulaire du comité social et économique (CSE), délégué syndical et conseiller du salarié.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ces dispositions n'imposent pas à l'inspecteur du travail de rappeler au salarié protégé qu'il a la possibilité de se faire assister d'un représentant de son syndicat ou d'un avocat.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03458_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En ce qui concerne le manquement de la CCI de C... à son obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses employés : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02576_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00972_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B, salarié protégé de la société titulaire du mandat de délégué du personnel titulaire.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00973_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

protégée de la société titulaire des mandats de membre titulaire du comité d'établissement et de membre du CHSCT.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00974_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A, salarié protégé de la société titulaire du mandat de membre du CHSCT.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00975_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

protégée de la société titulaire des mandats de déléguée syndicale, représentante syndicale au comité d'établissement et au comité central d'entreprise et de conseillère prud'homale.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00979_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

protégée de la société titulaire du mandat de déléguée du personnel.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00980_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A, salarié protégé de la société titulaire des mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement et du comité central d'entreprise.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00981_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A, salarié protégé de la société titulaire du mandat de délégué du personnel.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00982_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

protégée de la société titulaire des mandats de membre du comité d'établissement et du comité central d'entreprise.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00988_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B, salarié protégé de la société titulaire des mandats de délégué syndical central et d'établissement, de membre titulaire du comité d'établissement et du comité central d'entreprise et de représentant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02505_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il est bénéficiaire d'une protection en qualité de salarié protégé au titre de ses fonctions de conseiller prud'homal et de candidat aux fonctions de représentant du personnel du comité d'hygiène, de sécurité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C, salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et de conseiller prud'homme, ayant refusé de se porter volontaire pour réaliser une mobilité au cours de cette période, la société Airbus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21432_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement pris à son encontre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02240_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ces motifs témoignent notamment de ce que la préfète de l'Oise a examiné l'étendue de l'atteinte portée, par sa décision de refus de séjour, à la vie privée et familiale de l'intéressé, telle que protégée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01458_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Epalia a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de mise en demeure du 23 mars 2020 prise

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02947_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt du 13 décembre 2018, rendu par la cour d'appel de Saint-Denis, prenant acte du désistement de l'intéressé.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00484_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de la société, a ajouté des conditions non prévues par la jurisprudence pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé auteur de propos " sexistes, dégradants et insultant " ; - le tribunal a relevé

Source officielle

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