Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier Mme B..., qui leur a été refusée le 13 novembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier Mme B..., qui leur a été refusée le 13 novembre

Par un nouvel arrêté du 19 juillet 2021 le président du conseil départemental de l'Ain a procédé au retrait de l'arrêté précédent et a prononcé le licenciement pour inaptitude de l'intéressée avec effet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et

l'a licenciée à compter du 1er décembre 2021 et l'a radiée des cadres de la fonction publique territoriale à compter de cette même date, d'enjoindre à la commune de Pélissanne de procéder au réexamen

a méconnu ses obligations en matière de reclassement ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Toutefois, ces faits, intervenus deux mois avant l’engagement de la procédure de licenciement en août 2019 et ne constituant pas un comportement fautif continu, ne peuvent être pris en compte.

de licencier M.

Elles sont toutes deux mises en causes dans la procédure pendante devant le conseil des prud'hommes de Bobigny à la suite du retrait de l'autorisation au vu de laquelle le salarié a été licencié.

de licencier M.

de licencier M.

échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

l'obligation d'engager une recherche de reclassement dès le début de la procédure de suppression de poste, soit le 24 octobre 2019 ; - son licenciement est également illégal, sa situation particulière

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier Mme A..., qui leur a été refusée le 13 novembre

Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier M.

Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier Mme A..., qui leur a été refusée le 13 novembre