A D, également connu sous le nom de G C, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé la prolongation

2018, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 137-2017 du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la prolongation

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Février, indique que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, Mme F, représentée par Me Lefebvre, indique que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités slovènes au motif qu'elles sont responsables

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités italiennes au motif qu'elles sont

l'ensemble des travaux sera achevé. / Pour ce faire il arrêtera une date de réception en concertation avec le maître d'ouvrage. / Postérieurement à cette action la procédure de réception se déroule, simultanément

La réception des travaux a été prononcée avec réserves avec effet au 9 octobre 2009.

S'il prononce la réception, il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux.

Le 17 juin 2024 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation pour 28 jours supplémentaires de la rétention de M. D.

Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée.

ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et d’enjoindre au port autonome de Papeete de de prononcer à nouveau sur sa demande.

Le 17 août 2014, Mme B a sollicité la prolongation de son congé de longue durée du 16 octobre 2014 au 16 avril 2015.

Les travaux de construction de ce portique ont été réceptionnés, sans réserve, le 20 avril 2009 avec effet au 18 décembre 2008.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’ordonnance du 16 février 2026 du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation pour vingt-six jours de la rétention administrative

Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article

Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article

Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article