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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02509_20250721
21 juillet 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 22.
3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
Sur renvoi de l'article L. 1221-9 du code de la santé publique, qui soumet les produits sanguins labiles à un tarif de cession, l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
Par courriers des 29 septembre et 2 novembre 2016, la société Pylos Emerainville a demandé à la commune de procéder au retrait immédiat de ce talus.
1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
Par acte authentique du 26 septembre 2014, la société a procédé à la levée de l'option d'achat et a acquis l'ensemble immobilier.
DCA_23TL01132_20250327
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02000_20241106
6 novembre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
paiement d'une amende de 1 500 euros chacun, leur a enjoint de remettre les lieux dans leur état initial dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision et a autorisé l'Etat à procéder
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
Les protocoles d’accord conclus le 16 juin 2008 et le 9 septembre 2010 en vue de la cession de la SARL Actéon comportent des obligations réciproques entre les acteurs, mais ne prévoient pas d’engagement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03159_20241003
3 octobre 2024
Par un jugement n° 2305349 du 11 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du préfet de l'Isère du 14 août 2023 et a enjoint à ce dernier de procéder au
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01585_20230907
7 septembre 2023
territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder
1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
En deuxième lieu, il résulte encore de la propositions rectification que s’agissant d’une facture d’un montant de 800 000 euros hors taxe, le service a considéré que la production d’une promesse unilatérale
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ORCA_25VE02947_20251125
25 novembre 2025
emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement en récidive, détention, transport, offre ou cession
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03168_20240709
9 juillet 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00798_20241024
24 octobre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
Toutefois, ces courriers précisent que " cette lettre d'intérêt ne constitue pas une promesse ferme et définitive de prendre à bail les locaux " et font état de conditions suspensives, le bail de sous-location
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
de sorte que le prêt a été définitivement soldé en 2015 après règlement de la somme de 10 308 euros ; - les frais et avances engagés en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce pour lequel une promesse
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