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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01217_20260206
6 février 2026
du requérant, alors qu’il n’est pas établi que son mérite professionnel serait supérieur à celui des agents qui ont été retenus ; Sur le rejet de la demande présentée par Mme Prince : En ce qui
Juge des référés
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au
ORCA_24NC02729_20241231
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie
ORCA_24NC02730_20241231
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie
ORCA_24NC02731_20241231
ORCA_24NC02732_20241231
ORCA_24NC02733_20241231
ORCA_24NC02816_20241231
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie
ORCA_24NC02817_20241231
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise
ORCA_24NC02818_20241231
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie
2ème chambre
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
de catégorie, les maîtres auxiliaires sont classés à l'échelon comportant un traitement égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur catégorie d'origine.
DCA_24PA02503_20251008
8 octobre 2025
; - son parcours est conforme aux critères retenus par les lignes directrices de gestion relatives aux parcours professionnels et aux promotions ; - les arrêtés litigieux sont entachés d’erreur d’
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
l'agriculture ; - l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le garde de technicien principal du corps des techniciens supérieurs
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02452_20240115
15 janvier 2024
Ainsi, dès lors que l'insuffisance professionnelle de M.
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
dire droit, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de produire au débat la moyenne des rémunérations, dans l'académie de référence et en France, des professeurs des écoles de la première promotion
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01509_20250923
23 septembre 2025
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
9ème Chambre
DCA_23PA03498_20250627
27 juin 2025
de postes comptables de catégorie supérieure dans les différents métiers sollicités ".
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00986_20250319
19 mars 2025
B inscrit au tableau, aurait fait obstacle à sa nomination dans le grade supérieur.
DCA_24PA01806_20250917
17 septembre 2025
des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00880_20240723
23 juillet 2024
l'État à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie
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