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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00921_20231221
21 décembre 2023
La réclamation préalable formée par la commune a été rejetée par une décision du 21 juin 2019.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
Le 11 décembre 2023, le syndicat Force ouvrière-Collectivité territoriale de Martinique (FO-CTM) a formé un recours administratif préalable auprès de la présidente du bureau central de vote de la collectivité
DCA_24BX02067_20251203
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
agricole les parcelles cadastrées section A, n° 519, 520, 529, 530, 534, 535 et 1789 dès lors que les appelants étaient intervenants en première instance et n'auraient pas eu, à défaut d'intervention, qualité
2ème Chambre
DCA_23VE01780_20241212
12 décembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
d'une durée totale consécutive de dix-huit mois qui s'organise en deux périodes probatoires : 1° Une première période d'une durée de douze mois en qualité d'inspecteur-élève en formation au sein de l'Institut
DCA_25LY00514_20260312
DCA_25LY00518_20260312
DCA_25LY00515_20260312
6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
pas été mentionnés dans le rapport d'analyse des offres ; - l'EPT a commis une erreur manifeste dans l'appréciation du sous-critère du lot n° 2 relatif à la " méthodologie utilisée pour assurer la qualité
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
Il soutient que la SEMMARIS a la qualité de gestionnaire des dépendances du domaine public.
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
qualité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le maire avait qualité pour former appel en son nom et que les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne lui imposaient
1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
La CCIMBO justifie, de ce seul fait, d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la délibération qui la prive, fut-ce indirectement, de ressources fiscales
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué lui fait grief ; - elle a qualité pour faire appel de ce jugement ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le mémoire du 15 mars 2022 du Gouvernement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01167_20221118
18 novembre 2022
Il a obtenu un titre de séjour en qualité d’étudiant, dont il a demandé le renouvellement le 19 octobre 2011.
DCA_20NC03743_20221201
1 décembre 2022
Le 6 février 2017, elle a formé une demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.
9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
Mme A qui exerçait les fonctions d'infirmière en soins généraux et spécialisés au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), a poursuivi son activité à compter du 2 janvier 2017 en qualité
8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
En quatrième lieu, si M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
Van Kote, président de l'association, avait qualité pour former, au nom de l'association, un recours contre l'autorisation unique du 4 mars 2019.
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