Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

B résulteraient directement des travaux publics en cause ; - les demandes d'indemnisation des préjudices portant sur les créances imputables aux années antérieures au 1er janvier 2015 sont prescrites

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

B, qui ne justifie pas avoir engagé de frais particuliers, postérieurement au 1er janvier 2016, n'établit pas l'existence d'une créance non prescrite au titre de travaux nécessaires au traitement des infiltrations

janvier de l’année suivant cette décision est passée en force de chose jugée, soit à compter du 1er janvier 2019 ; ce nouveau délai n’expirant que le 1er janvier 2023, leur action n’était, dès lors, pas

février 2019 au 31 janvier 2029, sur le fondement des stipulations figurant au 2) de l’article 6 et du a) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Par jugement du 21 janvier 2015, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Réa Immo, convertie en liquidation judiciaire par un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par un jugement n° 2208291 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

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