La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

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La qualité d'agent des services de la commune de Sablons de Mme C ressortait des pièces du dossier, notamment de l'expertise judiciaire.

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Elle soutient que : -la preuve de la réalité du préjudice économique n'est pas apportée ; -les créances antérieures à 2011 sont prescrites ; -à titre subsidiaire, la condamnation ne peut excéder

La règle mentionnée précédemment au point 5 ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique.

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