B a été recruté à compter du 27 avril 1992 en qualité d'opérateur de photocopieur au sein de l'association ETSI, dont le siège est situé à Sophia Antipolis et est titulaire de mandats de membre de la délégation

à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

ordonnant une mesure de gel d'avoirs portant sur leurs fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par eux ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il est également établi que ce pli a été remis le 15 décembre 2017 par le préposé de la Poste à une personne qui a signé l'accusé de réception.

Aux termes de l'article L. 1237-19-4 de ce code : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif

de la réception de cette notification. ".

En application des dispositions précitées, le délai de préemption a commencé à courir à compter de la date de réception par la commune de la déclaration d'intention d'aliéner, soit le 25 août 2020.

B pour motif disciplinaire dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions

de la réception des travaux ; par suite, la réception des travaux ne fait pas obstacle à ce que la société SLR la garantisse à ce titre.

pas précisée, ne disposait d'aucun mandat pour recevoir ce courrier.

A... de son activité de conseil pour le compte de son unique cliente, telles que les frais de voyage, de déplacement, de mission et de réception, pour des montants totaux de 37 826 euros en 2014, 53 875

des intérêts moratoires à compter du 4 avril 2020, ainsi que la somme de 104 764,98 euros au titre des intérêts moratoires dus sur les factures payées avec retard, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité

comptabilité au débit du compte 641 500 ; - la somme de 54 990 euros enregistrée au débit du compte 641 500 ne tient pas compte de la somme de 40 000 euros enregistrée au crédit de ce compte ; cette

de 2 000 euros que l'Etat a été condamné à leur verser à la somme de 17 838,92 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande préalable et de la capitalisation

Il est titulaire des mandats de délégué syndical, défenseur syndical, membre du comité d’établissement et du comité central d’entreprise et de conseiller prud’hommes.

Le 21 juin 2018, elle a été élue membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.

de 18 759,56 euros et subsidiairement la somme de 21 774,04 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2018 et leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

Toutefois, si elle produit pour la première fois en appel le mandat de vente qu'elle invoque dans ses écritures de première instance, il résulte de ce document que le mandant y déclare que " ces biens

la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final.