Dès lors que les conclusions de la société Les Ateliers de Reims ne tendent pas à la reprise des relations contractuelles, mais seulement à la condamnation du CNC à l'indemniser des préjudices qu'elle

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 18 912 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des montants insuffisants des indemnités

Eu égard aux éléments chiffrés versés à l'instruction, le montant r des droits de retraite du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires auxquels M.

Eu égard aux éléments chiffrés versés à l'instruction, le montant r des droits de retraite du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires auxquels M.

Eu égard aux éléments chiffrés versés à l'instruction, le montant r des droits de retraite du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires auxquels M.

Eu égard aux éléments chiffrés versés à l’instruction, le montant r des droits de retraite du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires auxquels M.

Ils ont par ailleurs fixé à 19 028,32 euros l'assiette de l'indemnité due au titre des frais de déplacements exposés par les intéressés pour les soins reçus par leurs enfants et fixé la somme due à ce

de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

Elle soutient que : - la réparation au titre de la solidarité prévue par les dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique constitue un régime d'indemnisation distinct de celui défini

En application des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la

du Grand Reims, ainsi que des sociétés Enedis et Champagne TP, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de déclarer l'arrêt à intervenir commun

Si le droit à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une emprise irrégulière d'un ouvrage public n'est pas subordonné au caractère définitif de la privation de propriété qui en résulte, l'indemnisation

et la société K2A demandent par ailleurs l'indemnisation. 14.

A K à ce titre ; - il conviendra d'indemniser d'une part les frais de déplacements des parents à Angers ainsi que les frais de déplacement pour les visites médicales à Bordeaux et d'autre part les pertes

C a été déclaré inapte au service le 25 février 2015. Par un arrêté du 7 avril 2015, une pension militaire d'invalidité lui a été concédée. M.

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

omission l'a privée de la possibilité de bénéficier du régime protecteur des accidents de travail prévu par la législation sur la sécurité sociale ; - la Région Guadeloupe est tenue de l'indemniser

Le 1er juillet 2025, la CCI s’est déclarée incompétente. Le CHU de Reims a opposé un refus à sa demande d’indemnisation le 27 août 2025.

Il soutient que : - il a fait l'objet d'une décision implicite de déclassement pour motif disciplinaire.

Imputant cette pathologie à la vaccination, elle a recherché, sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents