somme totale de 134 637,83 euros en réparation des préjudices résultant du décès de son mari.

859, 82 euros en réparation des préjudices que cette décision lui aurait fait subir.

doit être réparé intégralement ; - son préjudice matériel s'établit à la somme de 6 050,76 euros ; - son préjudice moral s'établit à la somme de 10 000 euros.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi

En vertu, d'autre part, des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

Il y a lieu de rejeter les conclusions par lesquelles Mme A demande la réparation d'un préjudice qui aurait résulté de l'absence de réintégration effective au sein de la commune de Cannes à la suite du

Il a sollicité, en outre, la condamnation de la ville de Paris à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 118 889 euros en réparation du préjudice que lui a causé

C n'y a pas donné suite et a saisi le tribunal administratif afin d'obtenir réparation de ses préjudices.

Contrairement à ce que fait valoir le département, il ne résulte pas de l’instruction que les requérants auraient déjà bénéficié, malgré les diligences mises en œuvre en ce sens, de la réparation intégrale

des préjudices subis en raison des désordres affectant le cabinet médical ; 3°) de condamner la ville de Paris à verser à Mmes D et B la somme de 10 920 euros en réparation du préjudice subi en raison

date du 22 janvier 2019, aujourd'hui définitif. 4.En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation

B Dejonghe a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre communal d'action sociale de La Rochelle à lui verser une indemnité de 488 547,92 euros en réparation des préjudices qu'il

ils ont saisi le ministre des armées d’une demande préalable ; - elles sont fondées, en qualité de victimes par « ricochet », à engager la responsabilité pour faute de l’État en vue d’obtenir la réparation

Par suite, ces préjudices ouvrent aux requérants un droit à réparation. En ce qui concerne les préjudices : 11.

de la communauté d’agglomération Grand Angoulême : En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation

d'indemnisation a été présentée le 17 décembre 2018, explicitement rejetée par l'INPI dans son mémoire du 21 décembre 2020, liant ainsi le contentieux en cours d'instance ; - il est fondé à obtenir la réparation

intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ".

Sur la réparation du préjudice : 9.