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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
A a, par un courrier du 27 décembre 2019, sollicité du maire le versement d'une indemnité de 34 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis.
1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ».
4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
A soutient que la faute commise par l'EHPAD Résidence Madeleine Verdier, mentionnée au point 3 du présent arrêt, lui a causé un préjudice moral qu'il convient de réparer.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01086_20250325
25 mars 2025
En demandant la réparation des préjudices subis, Mme B a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
au service, d'autre part, de constater qu'il a droit au versement d'une allocation d'invalidité temporaire puis viagère et, enfin, de condamner La Poste à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation
8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
Le point 4.2 la même instruction précise que : " La démarche VAE a pour principal objectif l'obtention d'une certification professionnelle civile.
7ème chambre
DCA_22PA01537_20230412
12 avril 2023
Elle soutient que : - la somme allouée par le tribunal en réparation des préjudices subis est insuffisante dès lors que les premiers juges n'ont pas fait droit à sa demande tendant à la réparation des
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».
5ème Chambre
DCA_25PA02396_20260402
2 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 36 420 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions
Juge des référés
ORCA_25PA02397_20260403
3 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 83 044 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions
ORCA_25PA02398_20260403
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 19 700,20 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions
ORCA_25PA02399_20260403
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 32 895 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions
ORCA_25PA02400_20260403
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 57 631,42 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions
ORCA_25PA02401_20260403
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 54 907 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions
ORCA_25PA02402_20260403
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 64 838 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions
ORCA_25PA02403_20260403
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 82 772 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions
ORCA_25PA02404_20260403
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 35 391 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions
ORCA_25PA02405_20260403
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 47 820 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions
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