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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
Par un jugement n° 1304471 du 8 décembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
DCA_20PA01532_20220720
Par un jugement n° 1307870 du 11 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
Mme B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait totalement droit à ses demandes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2020 et le 15 septembre 2021, la SAS Lecheres Invests, représentée par Me Fouquet-Chabert, demande à la cour : 1°
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
Il ne résulte cependant pas de l'instruction que les dépenses en litige, qui portent sur des travaux de raccordement électrique et l'achat d'équipement de salles de bains, dont le montant s'établit respectivement
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Procédure devant la cour : I.
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