Par suite, le moyen tiré de ce que ses demandes présentées sous format dématérialisé auraient été rejetées par un traitement informatique de filtrage sans examen au fond, doit être écarté. 7.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

; Le rapport de M.

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de justifier de la délégation de signature de son signataire ; - les moyens invoqués par la préfète ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Larra du 14 octobre 2021 opposant

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne n'a procédé à un examen réel et complet de sa situation avant de rejeter sa demande de titre de séjour.

soit rejetée.

Par un jugement n° 2308120 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

justes proportions.

Fortin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Pour rejeter la demande de M.