peut prétendre à l’indemnisation de la somme de 14 567,40 euros restée à sa charge au titre de la franchise et de la part de vétusté non indemnisée par son assureur.

qui lui est due au titre des frais de remise en état du domaine public et retient une indemnisation au titre de l'indemnité d'occupation qui lui est due par la SA Groupe Bigard antérieurement au 15 novembre

, et à ses frais (…) ».

La requérante n’est par suite pas fondée à obtenir une indemnisation au titre de troubles dans ses conditions d’existence.

L’indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage causé par la faute de l'administration a pour seule vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait

Comme l'a exactement jugé le tribunal, Mme A a droit au bénéfice de l'indemnité de résidence sous réserve qu'elle remplisse les conditions pour y prétendre. 12.

Sur l'indemnisation : 12.

la perte de gains professionnels l'indemnisation est prévue par le contrat d'assurance de Mme E, aucune indemnisation complémentaire ne pourra être allouée ; - l'indemnité pour incidence professionnelle

Il y a lieu de déduire cette somme de l'indemnisation allouée au requérant au titre des frais d'assistance par une tierce personne, qui doit être, dès lors, fixée à la somme de 20 015,41 euros. 5.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris : 4.

Sur la responsabilité de l’Etat : Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence

de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

B C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à lui verser une indemnité d'un montant total de 16 739,47 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir

Ces frais d'analyse, d'un montant total de 6 736,92 euros, s'ils ne sont pas inclus dans les dépens de l'instance, doivent être indemnisés par les auteurs du dommage dès lors que ces prélèvements et études

Sur les frais d'instance : 14.

Une partie de la canalisation à remplacer, qui comportait un manchon réparé en polyéthylène, s'est alors pliée à l'endroit de cette réparation et a endommagé par fissure la conduite de moyenne pression

Il soutient que : - la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent est nouvelle en appel et par suite irrecevable ; - la requérante ne peut obtenir que l'indemnisation de ses préjudices

forfaitaire pour frais de recouvrement.

par une indemnité de 64 101 euros ; elle est également fondée à demander le remboursement des frais de déplacements qu'elle a exposés pour se rendre au chevet de son père et pour le remplacer à la pharmacie

des préjudices résultant de l'intervention et sollicite à ce titre : - une indemnité de 1 159,80 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; - une indemnité de 30 565,51 euros au titre des frais