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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
est projetée à la date de la délibération et qui serviront de base à cette répartition.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03157_20260204
4 février 2026
4 février 2026
d’imposition constatées sur les droits qu’ils détenaient à cette date.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03156_20260204
4 février 2026
4 février 2026
date.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01173_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'administration a reporté, par ses décisions des 9 février, 1er mars et 16 juillet 2018, une partie des heures figurant dans les compteurs de récupération du requérant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Toutefois, en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Toulon a, par une ordonnance du 5 septembre 2023, fixé la date de clôture d’instruction au 5 octobre suivant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01069_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La circonstance que le conseil de discipline n'ait pas été reporté dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5, lesquelles ne concernent que le cas des reports à la demande
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Un tel report n'est possible qu'une seule fois ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
en application des dispositions de l’article R. 423-22, le dossier est réputé complet.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En deuxième lieu, les requérantes soutiennent que le dossier de demande de dérogation est insuffisant en ce qu'il repose sur l'appréciation que certaines espèces pourront se reporter sur d'autres habitats
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01311_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... relève appel du jugement en date du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En revanche, il ressort de ces mêmes termes que la période susceptible de donner lieu à l'application d'un tel coefficient est comprise entre la date de l'acquisition des titres apportés et la date du
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02051_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance, que la présence de Mme Lopez et de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00385_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20795_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il ressort de ses observations du 25 novembre 2019 que le 7 novembre 2019 à 13 heures 45, Mme C a participé au rassemblement des élèves de moyenne et de grande section afin de faire l'appel pour les répartir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de la décision du 20 février 2019 lui refusant également ce report.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D'autre part, s'agissant du découpage infra-sous-pays, en secteurs, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de la fédération de 2014, que la cotisation hectare boisé a été répartie différemment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03305_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 27 juin 2019, Mme B a sollicité le report de la réunion du conseil de discipline initialement fixée au 1er juillet 2019 et dont elle avait été informée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03233_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres.
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