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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
Agnel ; - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique ; - et les observations de Me Michaud, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
Il ressort également des pièces du dossier que Mme C, représentante syndicale FO au comité social et économique, a été convoquée en qualité de membre de ce comité et a participé au vote alors qu'un salarié
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00275_20250305
5 mars 2025
Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Guillemard, représentant l'association ADAPEI 80, et de Me Lespiauc, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
anticipée effectuée par les salariés et validation a posteriori par les chefs de services.
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
ne permettait de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salariée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01210_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 1263-7 du même code : " L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur
6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
la société Lidl, - et les observations de Me Mlékuz, représentant M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
Dans le cas où l'emploi précédemment occupé par le salarié dont l'autorisation de transfert a été annulée et qui demande sa réintégration n'existe plus ou n'est pas vacant, le refus par ce salarié d'occuper
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
B, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de Me Brand, représentant Mme C, et de Me Tourbin représentant l'Association APAEI Centre Manche.
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
, et de Me Kappopoulos, représentant M.
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
société de droit monégasque Cogemat, qu'aucune attestation de détachement relative à ce salarié n'avait été établie et que la société Cogemat n'avait pas désigné de représentant en France.
DCA_23MA00061_20240223
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Chanteloupe substituant le cabinet Adden, représentant la société Main Sécurité SAS et de Me Flageollet, représentant M.
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié.
DCA_23LY03187_20240119
anticipée effectuée par les salariés et validation a postériori par les chefs de services.
DCA_22NT02248_20231017
B et son mandat de représentant du personnel : 2.
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
B... bénéficiait du statut de salarié protégé en qualité de représentant syndical, la SAS Fitlane a engagé une procédure de consultation des organes des représentants du personnel en vue d’engager un programme
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
employés en horaires individualisés, soit les 53 salariés de l'établissement.
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
du personnel et les conseils de prud'hommes n'ont jamais été saisis de la plainte de salariés de l'entreprise.
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